Dessinateur pour permis de construire et plans.
L’Auto-entreprise « Bati-C 3D » est une entreprise de services. Elle a pour but de proposer la réalisation de dessins, de plans en vue de l’élaboration de dossier de permis de construire, de déclaration préalable de travaux et de serrurerie métallerie à des clients sollicitant ce service. Le Client est toute personne qui sollicite l’entreprise «Bati-C 3D» pour la réalisation de ces dits plans.
Toute commande passée après avoir lu les CGV de «Bati-C 3D» et le devis accepté, implique l’adhésion complète du client aux présentes conditions générales.
Bati-C 3D : Auto-Entreprise
Siège social : 6 impasse du tailleur 38390 BOUVESSE-QUIRIEU
N° SIRET : 892 516 774 00015
N° SIREN 892 516 774
Téléphone : 07.81.64.27.59
Mail : contact@batic3d.fr
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre «Bati-C 3D» et toute personne qui sollicite l’entreprise «Bati-C 3D ».
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé(s) par l’entreprise «Bati-C 3D»
En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous services proposés par l’entreprise «Bati-C 3D » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont :
- Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
- Le client déclare, préalablement à la signature du devis, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
«Bati-C 3D» se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 04 janvier 2021.
L'ensemble des services proposés par «Bati-C 3D» sont :
- La réalisation de plans de permis de construire pour une maison d’habitation neuve ou rénovée ne dépassant pas 150m² de surface de plancher.
- La réalisation de plans de déclarations préalables de travaux.
- La réalisation de plans techniques
- La réalisation de plans d’agencement (cloisons)
- La réalisation de plans de serrurerie métallerie (garde-corps, escalier, pergola, portails…).
- La réalisation de relevé métrique sur site dans le cas d’un agrandissement ou d’une rénovation.
- Conseils auto-construction
- par email aux adresses suivantes : contact@batic3d.fr , batic3d2020@gmail.com
- par téléphone : 07.81.64.27.59
- par courrier : «Bati-C 3D» 6, impasse du tailleur 38390 BOUVESSE-QUIRIEU
Toute commande passée par le client implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'ensemble des conditions générales de vente. La vente sera considérée comme définitive dès signature du devis émanent de «Bati-C 3D».
«Bati-C 3D» se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client. «Bati-C 3D» ne réalisant pas les travaux, n’étant pas maître d’œuvre, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas «Bati-C 3D» à ces entreprises.
Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), «Bati-C 3D» transmettra par courrier électronique un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :
-Identité, adresse et téléphone du prestataire de service
-caractéristique du service commandé
-prix du service
-durée de validité de l’offre et du prix
-délai de fourniture de la prestation
-liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé
-modalité de paiement
A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 50% du prix total, et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.
Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.
Les honoraires sont déterminés par devis en Hors Taxe car «Bati-C 3D» bénéficie de la franchise de TVA au vue de son statut.
- Par chèque libellé à l’ordre de «Bati-C 3D» en euro. Le traitement de la commande se fera une fois que le montant du règlement sera porté au crédit du compte «Bati-C 3D».
- Par virement bancaire. Les coordonnées seront communiquées au Client une fois la commande enregistrée. Le traitement de la commande se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte «Bati-C 3D».
Un délai de livraison estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande. Tout dépassement éventuel de ce délai annoncé ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En cas de retard de livraison de la part de «Bati-C 3D», l’application de pénalité ne pourra être imputée à «Bati-C 3D».
Le dossier est envoyé par courrier électronique au format PDF. L'impression des documents et le dépôt du dossier en mairie est à la charge du client.
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.
«Bati-C 3D» n’étant pas maître d’œuvre, n’a pas les compétences requises en matière de calcul de résistance des matériaux, par conséquent aucune indication de dimension de section de poteau, de poutre, de fondation, de linteau, de charpente, de plancher haut ou toute autre pièce de structure du bâtiment ne sera mentionnée sur les plans.
Le client devra donc avoir recours aux entreprises compétentes en la matière pour réaliser ces calculs.
«Bati-C 3D» ne pourra être tenu responsable d’une erreur de dimensionnement des éléments de structure du bâtiment pouvant occasionner des dégradations du bâtiment.
«Bati-C 3D» est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de:
- L’exactitude des informations communiquées à «Bati-C 3D» utilisées pour réaliser la prestation.
- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire, ou déclaration de travaux, obtenus.
Les esquisses fournies à «Bati-C 3D» devront avoir été réalisées par le client lui même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de «Bati-C 3D» devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
«Bati-C 3D» ne pourra être tenue pour responsable du refus d’autorisation, d’accord de permis de construire, ou de déclaration préalable, délivrées par l’administration.
«Bati-C 3D» s’engage à suivre le dossier et à le modifié le cas échéant, jusqu’à obtention du permis de construire.
«Bati-C 3D» conserve la propriété pleine et entière des plans réalisés.
«Bati-C 3D» pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix.
Les informations demandées par «Bati-C 3D» lors d’une commande sont nécessaires à la gestion de cette commande par «Bati-C 3D» et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de «Bati-C 3D».
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre «Bati-C 3D» et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
